Quel délai entre compromis et vente définitive ?

Pourquoi 3 mois entre compromis et vente ?
Bien sûr, le notaire en charge de la rédaction doit rédiger l’acte de vente. Pour autant, ce n’est pas là que cela prend vraiment du temps car la rédaction d’un tel acte est toujours à peu près la même. Les véritables raisons de ce délai de 3 mois, difficilement compressible, sont toutes autres et sont multiples.
 

Délai de rétraction – loi SRU – 10 jours

Tout d’abord, en cas d’achat par un particulier d’un bien destiné à l’habitation, la loi SRU prévoit un délai de rétractation. Celui-ci est de 10 jours à partir de la signature du compromis de vente et si toutes les pièces nécessaires sont annexées au compromis. Il n’est pas possible de renoncer à ce délai de rétractation.

Pendant cette période, l’acquéreur peut renoncer à la vente à tout moment sans justification et sans pénalités financières.

Droits de préemption – 2 mois

Lorsque le compromis est signé, le ou les notaires ont encore pas mal de travail à réaliser pour préparer l’acte de vente définitif. Il vérifie notamment s’il existe un droit de préemption. Plusieurs personnes (physiques ou morales) sont susceptibles d’exercer ce droit de préemption.

Préemption par la commune

Enfin, la commune est également susceptible d’exercer ce qu’on appelle un droit de préemption urbain.

Le notaire notifie donc la mairie de l’intention de vendre le bien au prix convenu avec l’acquéreur (via ce qu’on appelle une DIA, Déclaration d’Intention d’Aliéner) .

La commune peut alors décider d’acheter de manière prioritaire le bien et se substituer à l’acquéreur.

Elle dispose de 2 mois maximums pour se prononcer sur son choix. Une non réponse de sa part au-delà de ce délai est considérée comme un renoncement à son droit de préemption.

Délai d’obtention de prêt – 45 jours

Si l’acheteur finance son acquisition en partie à crédit, il bénéficie automatiquement d’un délai d’obtention de prêt.

Il faut en effet laisser le temps à l’acquéreur d’obtenir une offre de prêt.

Ainsi, la loi impose de laisser un délai minimum de 30 jours pour que l’acquéreur obtienne sont prêt Dans la pratique, vu les délais de réponse des établissements bancaires, il est généralement prévu dans le compromis un délai s’échelonnant entre 45 et 60 jours.

Peut-on accélérer le délai de vente ?

Comme vous venez de le lire, certains délais ne dépendent pas de la réactivité du notaire. Il s’agit très souvent de délais légaux qu’il est donc compliqué de réduire. Pour autant, il existe quelques moyens de limiter au maximum le délai entre la signature du compromis et celle de la vente définitive.

• Préparer les documents administratifs

Tout d’abord, ANTICIPEZ ! Pour cela, votre agent immobilier réunit tous les documents qui seront nécessaires à la vente. Ce dernier se charge de les transmettre à votre notaire dès le début de la vente et s’assure de la complétude du dossier afin d’éviter de potentiels multiples allers-retours qui peuvent très rapidement faire perdre plusieurs semaines.

• Acheter comptant

Si vous achetez comptant, vous n’aurez pas besoin du délai accordé pour obtenir un crédit immobilier.

Ainsi, vous réduirez de plusieurs semaines le délai entre la signature du compromis et l’acte de vente définitif.

• Anticiper sa demande de financement

Si vous avez déjà obtenu un accord de principe de votre banquier avant de vous lancer, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour que votre dossier soit traité rapidement lorsque vous viendrez faire une demande de crédit. Là encore, cette démarche anticipée pourrait vous permettre de réduire les délais d’obtention du crédit et d’accélérer la signature de la vente définitive.

• Le suivi de l’avancée de la rédaction auprès du notaire avec votre agent immobilier

Enfin, les notaires ont également de nombreuses vérifications à faire et doivent obtenir certains documents officiels en prévision de la vente définitive. Par conséquent, votre agent immobilier suit de près le dossier peut permettre d’éviter de prendre du retard inutilement.

Conclusion

Le délai moyen généralement constaté entre compromis et vente définitive est de 3 mois. Votre agent immobilier est là vous suivre l’ensemble de la procédure, mettre le nécessaire en place afin de ne pas perdre de temps, et assurer que tout se passe dans les meilleures conditions. Via tous les conseils indiqués dans cet article et avec un peu de chance, il est possible réduire ce délai à 2 mois mais pas moins !

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