Vendre un bien équipé de panneaux photovoltaïques
La vente d’un bien immobilier doté de panneaux photovoltaïques nécessite une préparation spécifique.
La vente de ces biens immobiliers équipés de solutions d’énergies nouvelles pour accéder à l’indépendance énergétique, implique en effet d’obtenir de votre part des documents complémentaires aux documents habituels (comme les diagnostics par exemple).
Quels documents devez-vous fournir en tant que vendeur d’un bien équipé de panneaux photovoltaïques ?
1. Une copie des autorisations administratives
Pour l’installation de panneaux photovoltaïques, vous avez dû déposer soit une demande de permis de construire soit une demande de déclaration préalable de travaux selon le projet d’installation.
Nous vous demanderons donc :
- Une copie du permis de construire ou de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable de travaux qui lui a été délivré,
- En cas de permis ou déclaration préalable obtenus tacitement, une copie de l’attestation de permis ou d’arrêté de non-opposition tacite,
- Une copie de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux déposée en mairie,
- Une copie de l’attestation de non-contestation de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.
2. Une copie du contrat d’achat de l’énergie électrique
En faisant installer des panneaux photovoltaïques, vous devenez producteur d’électricité. Pour exploiter pleinement les avantages de cette installation, telle que la revente du surplus de la production d’électricité, vous avez souscrit un contrat d’achat de l’énergie électrique produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil. Et vous bénéficiez, en contrepartie, de l’obligation d’achat d’électricité produite par son installation par son cocontractant.
Ce contrat est signé entre vous et EDF ou l’entreprise locale de distribution, et ce sur une durée donnée.
