Attestation d’achèvement et conformité des travaux : toutes les formalités à respecter

Comment obtenir une attestation de fin de travaux ?

L’attestation de fin de travaux matérialise en quelque sorte l’aboutissement d’une construction immobilière. On en profitera pour rappeler que le droit de la construction reconnaît trois notions distinctes : l’achèvement, la réception et la livraison. Chacun de ces termes renvoie à une réalité juridique différente. Dans tous les cas, il est impératif que vous maîtrisiez chacun de ces éléments successifs, sous peine de vous retrouver en situation litigieuse.

L’achèvement représente la première étape dans la fin d’un chantier. Selon l’article R. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation : « l’immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination, de l’immeuble faisant l’objet du contrat. Pour l’appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu’ils n’ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation ». En d’autres termes, l’achèvement des travaux est prononcé lorsque la construction est habitable et ce malgré la présence de défauts de conformité « non substantiels ».

Si vous souhaitez obtenir votre attestation, vous devez adresser une demande officielle à votre mairie, par courrier simple ou recommandé. L’attestation est délivrée sous 15 jours calendaires (en prenant comme point de repère l’ensemble des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés).

Qui délivre l’attestation de fin de travaux ?

En tant que titulaire d’une autorisation d’urbanisme, et après avoir terminé la construction de votre bien, vous devez adresser à votre mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact). Le plus souvent, ce document s’obtient directement en mairie. Mais si vous ne parvenez pas à obtenir un exemplaire, vous pouvez toujours vous rapprocher des services de l’État sur Internet. Dans tous les cas, c’est le titulaire de l’autorisation d’urbanisme (délivrée préalablement aux travaux par la mairie) qui est censé se procurer l’attestation de fin de travaux. Il s’agit la plupart du temps du maître d’ouvrage ou de l’architecte responsable de la direction des travaux.

La déclaration, attestant l’achèvement et la conformité des travaux, est un document de type Cerfa n°13408*06. Il permet de déclarer la fin des travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation accordée. Bien évidemment et selon la nature du projet, il faudra joindre à votre déclaration des attestations relatives au respect de certaines règles de construction. Par exemple, pour tous les travaux relatifs à la construction ou à l’extension de bâtiments et pour tous les travaux de rénovation énergétique, vous devrez fournir une attestation qui confirme le respect et la prise en compte de la réglementation environnementale et thermique (voir les documents RE2020 et RT2012).

Quand doit-on faire la déclaration de fin de travaux ?

La déclaration se fait dès la fin des travaux et dans un délai de 90 jours à compter de la date d’achèvement des travaux. Comme vu précédemment, il est généralement de la responsabilité du maître d’ouvrage d’effectuer cette déclaration (qui doit préciser si l’achèvement correspond à la totalité ou seulement à une tranche des travaux). Le tout doit être envoyé au service urbanisme de votre mairie.

Par la suite, la mairie dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux. Ce délai peut être porté à cinq mois selon la nature des travaux effectués (par exemple, dans le cas d’un immeuble protégé ou situé dans un secteur protégé ou dans le cas d’un terrain couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers) (3). Si la conformité des travaux ne fait l’objet d’aucune contestation particulière, vous pouvez alors demander au service urbanisme de la mairie de vous fournir une attestation certifiant que les travaux sont conformes à l’autorisation d’urbanisme. Cette attestation est délivrée selon un délai habituel de 15 jours. En cas de refus ou d’absence de réponse de la part de votre mairie, il vous reste encore la possibilité d’établir votre demande auprès de la préfecture.

Source: https://edito.seloger.com/materiaux-equipements/travaux/attestation-d-achevement-conformite-travaux-formalites-respecter

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