Pourquoi 3 mois entre compromis et vente ?
Bien sûr, le notaire en charge de la rédaction doit rédiger l’acte de vente. Pour autant, ce n’est pas là que cela prend vraiment du temps car la rédaction d’un tel acte est toujours à peu près la même. Les véritables raisons de ce délai de 3 mois, difficilement compressible, sont toutes autres et sont multiples.
Travaux sans accord : quel est le délai de prescription ?
Il est relativement fréquent que des propriétaires réalisent des travaux sans accord préalable. Accord qu’il aurait fallu pourtant obtenir de la copropriété ou de l’urbanisme...
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