L’étau se resserre pour les locations touristiques
Une proposition de loi visant à réguler les meublés de tourisme a été adoptée en commission mixte paritaire : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés...
Quelle fiscalité des meublés touristiques ?
Favorisés par une distorsion de fiscalité, les meublés touristiques prolifèrent et sont passés de 80 000 logements en courte durée, en 2014, à 1,2 million en 2024. Les parlementaires se sont accordés pour que la fiscalité des meublés de tourisme non classés soit alignée sur la location nue de longue durée. La proposition de loi abaisse le niveau d’abattement de 71% à 50% pour les meublés de tourisme classés et de 50 à 30% pour les locations meublées, avec un plafond à 15 000 euros. L’abattement signifie que les dépenses engagées pour le logement peuvent être déduites des loyers perçus ; s’il diminue, la part des revenus locatifs imposés augmente. Seuls les meublés de tourisme classés, chambres d'hôtes, conserveront un abattement plus avantageux visant « une incitation au classement ».
Les passoires thermiques : interdiction de location
Si les meublés de tourisme devront, eux aussi, se soumettre à une obligation de DPE - comme les locations classiques, seules les nouvelles locations saisonnières seront soumises au même calendrier d’interdiction de location : 2025 pour celles classées G 2028 pour les F, 2034 pour les E. Les meublés de tourisme actuels ont obtenu un délai, jusqu’en 2034, pour se conformer aux exigences et parvenir à l'étiquette énergétique D.
Pouvoir renforcé des élus
Les maires auront la possibilité d'abaisser de 120 à 90 jours par an la durée maximale durant laquelle une résidence principale peut être louée en tant que meublé de tourisme. Ils pourront également « mettre en place des quotas de locations saisonnières dans leur commune » ou encore « créer des zones réservées uniquement aux résidences principales, dans les communes situées en zones tendues ou possédant plus de 20 % de résidences secondaires ».
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