Avant la signature de l'acte de vente définitif, des délais sont parfois nécessaires, notamment pour permettre à l'acheteur de finaliser son crédit immobilier.

Dans l'attente, les deux parties peuvent donc s'engager via un compromis ou une promesse de vente.

Qu'est-ce qu'une promesse de vente ?

La promesse de vente, parfois appelée promesse « unilatérale » de vente, dans la mesure où elle n'engage que le vendeur, lui permet de réserver le bien à l’attention exclusive d'un futur acquéreur, à un prix spécifié dans le contrat et pour une durée limitée. En contrepartie, l’acquéreur verse une indemnité d’immobilisation du bien, qui correspond normalement à 10 % du montant total de la vente, hors frais de notaire. La promesse de vente obéit à un formalisme bien précis. Elle doit être écrite et signée soit devant un notaire, soit sous seing privé. Pour conclure la vente, l’acquéreur doit alors confirmer son intention d'achat en « levant l’option » dans le délai préalablement convenu.

Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?

Par opposition à une promesse de vente, un compromis de vente est considéré comme un contrat « synallagmatique », c'est-à-dire qu’il engage les deux parties. La signature d'un compromis de vente ne nécessite pas de versement d’indemnité mais engage à la fois le vendeur et l’acheteur à mener la transaction à son terme. L’offre d’achat écrite, fournie par l’acquéreur, l’oblige à donner suite en cas d'acceptation du vendeur. Ce dernier, de son côté, ne peut se rétracter s’il accepte une somme précise de l’acquéreur ou si une offre « au prix » est proposée.

Promesse de vente : le vendeur peut-il se rétracter ?

Dans le cadre d’une promesse de vente, le vendeur reste libre d’annuler la transaction tant que l’acheteur n’a pas levé l’option... mais cela peut lui coûter cher ! En plus de perdre l’indemnité d’immobilisation, il risque d'être condamné à payer des dommages et intérêts pouvant s'élever à 20 % du prix du bien ! Si le vendeur souhaite se rétracter après la levée d’option d'achat, l’acquéreur peut choisir d'être indemnisé comme précédemment expliqué ou alors procéder à une vente forcée du bien immobilier en saisissant le tribunal de grande instance.

L’acheteur ne peut pas ou ne veut plus acquérir le bien immobilier : que se passe-t-il ?

Si l’acheteur souhaite se désister et ne lève finalement pas son option sur le bien, il perd son indemnité d’immobilisation qui reste acquise au vendeur. Toutefois, si le désistement est dû à la réalisation de l’une des clauses suspensives de la promesse de vente (impossibilité de trouver un prêt immobilier par exemple), l'acquéreur peut se désengager tout en étant remboursé de son indemnité d’immobilisation.

A quoi engage l’avant-contrat par rapport à une offre d’achat ?

La promesse de vente et le compromis de vente sont tous deux des « avant-contrats », c’est-à-dire qu’ils représentent le premier engagement formel entre les deux parties et précèdent la signature de l’acte définitif de vente. Mais vous serez également amené(e) à réaliser ou à recevoir une offre d’achat, qui n’engage pas les parties de la même façon.

L’offre d’achat précède la signature de l’avant-contrat et permet à l’acquéreur de proposer l’achat du bien au vendeur à un certain prix, qui peut être le prix fixé en agence ou un prix inférieur. A ce stade, l’acquéreur est engagé envers le vendeur car si ce dernier accepte l’offre d’achat, la signature de l’avant-contrat devra se faire. L’acquéreur devra alors attendre cette signature pour se rétracter le cas échéant. Le vendeur en revanche n’est engagé formellement envers l’acquéreur qu’à partir du moment où il a accepté son offre d’achat, mais à ce stade, il est encore en droit de la refuser. A moins que l’acquéreur ne formule une offre d’achat au prix fixé, auquel cas il est, théoriquement, dans l’obligation d’accepter cette offre.

Que doit contenir un compromis ou une promesse de vente ?

La rédaction d’un avant-contrat, qu’il s’agisse d’une promesse ou d’un compromis de vente, ne s’improvise pas. Ce contrat doit contenir certaines mentions légales pour être valable. Dans les deux types d’avant-contrat, on doit retrouver :

• Une description du bien : son emplacement, une description détaillée du type de logement, nombre de pièces, nombre de chambres, surface, espaces extérieurs, dépendances, annexes, etc.
• L’identité du vendeur.
• L’identité de l’acquéreur.
• Le prix de vente du bien.
• Les diagnostics immobiliers obligatoires, leur date d’expiration et/ou d’exécution, etc.
• Les honoraires de l’agent immobilier.
• Le délai de rétractation légal de 10 jours qui s’applique uniquement à l’acquéreur.
• Les conditions suspensives. Ces dernières permettent de mieux protéger les parties, car elles permettent d’annuler la vente si l’une ou l’autre de ces conditions se réalise. Il s’agit communément d’un refus de prêt immobilier, une apparition de servitudes, un exercice du droit de préemption, etc. Si ces conditions ont lieu, le contrat est annulé de plein droit et l’acquéreur récupère alors les frais d’immobilisation ou dépôt de garantie qu’il a dû verser au moment de la signature de l’avant-contrat.

Dans le cadre d’une promesse de vente, le contrat doit également mentionner un délai d’option ou délai de validité, à savoir la date d’expiration de la promesse de vente. Il s’agit de la date à laquelle l’acquéreur doit rendre sa décision d’acquérir ou non le bien immobilier et donc de lever l’option.

Crédit photos : Ma Compagnie Immobilière - Source article : Seloger