Loi climat & résilience
Le calendrier de mise en œuvre prévoit plusieurs étapes :
plusieurs d'entre elles ont déjà été mises en place durant l'année 2022, mais concernant le logement, la loi s'applique à compter du mois d'Août 2022 !
Les actions en cours :
- fin des chauffages sur les terrasses ;
- fermeture des lignes aériennes lorsqu’il existe une alternative en train de moins de 2h30 ;
- premiers affichages environnementaux sur les publicités de voitures et d’électroménager ;
A venir pour la fin d'année 2022 :
- fin de la publicité sur les énergies fossiles ;
- gel des loyers dans les passeoires thermiques (classés G et F) ;
- obligation d’audit énergétique pour les logements mis en vente, pour les classes F et G.
Pour les années à venir voici un document récapitulatif des dates clés concernant les obligations pour le logement pour à la vente ou la location :
Source : gouvernement.fr
